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Mentions légales

Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Application-Esta.fr et de ses clients dans le cadre de la vente de la prestation d’aide et d’obtention de l’autorisation de voyage ESTA. Toute prestation accomplie par Application-Esta.fr implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Présentation du service
Le site aide les personnes désirant se rendre aux Etats-Unis à obtenir leur autorisation de voyage ESTA. Une fois que le client a soumis les informations nécessaires sur le formulaire en ligne, traduit en Français, pour facilité la compréhension des questions, Application-Esta.fr se charge de soumettre la demande d’autorisation ESTA auprès du Département de la Sécurité Intérieure des Etats-Unis. Après acceptation et dès réception, l’autorisation est ensuite transmise par courrier électronique au client, au format PDF, sous 24 heures ouvrées maximum après la saisie des informations (délai généralement constaté : 12 heures). La prestation comprend la possibilité de dialoguer par mail (estaenligne@gmail.com) et/ou par téléphone (0892 700 282) pour toutes questions, conseils et informations relatives à l’obtention de l’Esta.

Article 3. Prix de la prestation
Le prix de la prestation est de 59€ et est stipulé sur le site et est toutes taxes comprises (TTC). Ce montant inclut les frais de traitement demandés par le Gouvernement Américain, soit 14$ USD. Application-Esta.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4. Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Formulaire ESTA » (URL), et après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Application-Esta.fr confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par Application-Esta.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par notre société dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 5.Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou compte Paypal. Si le client souhaite régler par carte bancaire, il pourra le faire directement sur le site de Paypal sans avoir besoin d’y créer un compte. Si le client dispose déjà d’un compte Paypal, il n’aura pas besoin de saisir ses coordonnées bancaires.

Article 6. Livraison
Le client recevra son autorisation ESTA sous 24 heures ouvrées maximum, directement dans sa boîte mail, au format PDF. Exceptionnellement, le délai de traitement peut nécessiter jusqu’à 72 heures. Si tel était le cas, le client en sera informé sous 24 heures ouvrées maximum.

Article 7. Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société par e-mail : estaenligne@gmail.com

Article 8. Satisfait ou remboursé
Si jamais la demande d’ESTA se voyait refusée, le client se verra intégralement remboursé des frais de 14$ USD (quatorze Dollars) versés au gouvernement Américain, sous 24 heures ouvrées maximum après son paiement. Le client ne peut exercer de droit de rétractation une fois qu’il s’est acquitté des frais demandés , puisque la prestation (soumission de sa demande auprès du Département de la Sécurité Intérieure des Etats-Unis) peut démarrer dans la minute qui suit.

Article 9. Renonciation
Je comprends qu’une pétition de remboursement des frais de la part du titulaire de la carte à la banque ou à PayPal entraînera automatiquement le refus de la demande.

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